Conditions générales de vente

Le présent document est composé tant des clauses et conditions qui suivent, que du devis et du procès-verbal de réception qui s’y rapporte.

ARTICLE 1 : DÉTERMINATION DE L’INSTALLATION
Préalablement à la signature du devis, le client reconnaît avoir été utilement conseillé par la Société ALARM’EXPO sur les possibilités de protection de ses locaux, compte tenu de leur configuration à la date du devis, qu’il a accepté. Il reconnaît également avoir reçu de la Société ALARM’EXPO, une information complète sur les caractéristiques des matériels et techniques de câblage pouvant être mises en oeuvre dans la réalisation de l’installation. Sur la base de ces conseils et informations, le client a :

  • Accepté l’installation d’un système conforme à l’ensemble des préconisations formulées,
  • Ou opté pour l’installation d’un système différent des préconisations formulées, en fonction du niveau partiel de surveillance qu’il souhaite obtenir.

L’installation donnera obligatoirement lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception et de mise en service, signé des deux parties, ou d’une facture, ainsi qu’à la remise d’une notice d’utilisation. Le client fait son affaire de l’obtention des éventuelles autorisations administratives qui pourraient être nécessaires pour l’installation et l’exploitation du système. La non-obtention de ces autorisations ne constitue pas un cas de résolution de la vente.

ARTICLE 2 : CÂBLAGE
La Société ALARM’EXPO fait ses meilleurs efforts pour favoriser une solution esthétique au câblage de l’installation dans les pièces de vie. Néanmoins si le passage non visible des câbles est impossible, une prestation de câblage sera proposée au client au moment de l’élaboration du devis ou de la réalisation de l’installation. Sauf demande du client ou nécessité technique particulière, qui sera alors précisée sur le devis, l’ensemble des câblages est chiffré pour des passages non visibles et sans protection spécifique, sauf accord avec le client.

ARTICLE 3 : DÉLAIS D’INSTALLATION
Les délais convenus, quant à la date de commencement des travaux, ainsi que la durée prévisible de ceux-ci sont précisés au client. Ces délais ne peuvent tenir compte d’éventuels aléas qui surviendraient lors des travaux et en allongeraient la durée. Réputés acceptés par le client, les délais ne peuvent donc en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande ou donner lieu à pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Nous vous rappelons qu’un rendez-vous peut être annulé au plus tard 48 heures avant, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 4 : GARANTIE
Le matériel, objet de la présente commande, est garanti par son fabricant, à compter de la signature du procès-verbal de réception, pen-dant une période précisée sur le devis et sous réserve de la non-intervention d’un tiers sur le matériel installé, pendant ladite période. La présente garantie oblige la Société ALARM’EXPO à remplacer, le matériel défectueux, à l’exception des pièces consommables telles que batteries, piles, etc. sous réserve de vice caché. Cette garantie ne s’applique pas lorsque la défectuosité résulte d’une cause externe au matériel. La Société ALARM’EXPO attire en outre l’attention du client, sur le fait que les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l’installation nécessitent un entretien régulier, par du personnel qualifié.

Si le client n’accepte pas les préconisations de pose et d’entretien de la société ALARM’EXPO, et qu’elles engendrent une défectuosité ou casse du matériel, la garantie ne pourra pas s’appliquer. Le matériel et la main d’oeuvre afférente ne seront pas pris en garantie.

Il en résulte qu’en l’absence d’entretien régu-lier de l’installation, la responsabilité d’ALARM’EXPO ne saurait être engagée en cas de non-fonctionnement ou de défaillance de l’installation ayant permis une intrusion, un vol ou tous autres dommages.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations du client
Le client reconnaît que le bon fonctionnement de l’installation est subordonné au strict respect des obligations énumérées ci-après :

  • Respecter scrupuleusement les dispositions de la notice d’utilisation du matériel délivré et les conseils du technicien lors de la mise en service,
  • Utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage et s’assurer de son bon fonctionnement par un essai semestriel
  • Effectuer et contrôler la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
  • Veiller à l’entretien du système aux intervalles recommandés par la société ALARM’EXPO pour assurer un fonctionnement optimal du système,
  • Maintenir le matériel en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc…),
  • Faire le nécessaire, au risque de subir des déclenchements intempestifs du système, pour éviter toute présence parasite (telle que celle d’animaux) dans le champ des appareils de détection et informer toute personne autorisée à pénétrer dans les locaux, de la présence du système et de ses modalités de mise en et hors fonction.Tout manquement du client à l’une de ses quelconques obligations dégagera la Société ALARM’EXPO de toute garantie et de toute responsabilité.
    5.2 Avertissement
    L’installation a été réalisée en fonction de la configuration topographique des locaux, de leurs contenus et de leurs agencements, tels qu’ils existaient à la signature du présent contrat. Toute modification de ces données est susceptible de modifier ou d’affecter les caractéristiques de détection de l’installation ; dans ce cas, et sauf à ce qu’elle ait été dûment signalée pour y remédier, la Société ALARM’EXPO ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du système.
    5.3 Obligations de la Société
    La Société ALARM’EXPO s’engage à réaliser l’installation, conformément au devis qu’elle a délivré au client.

    La société ALARM’EXPO se réserve le droit de remplacer une référence par un matériel aux caractéristiques identiques ou supérieures, si le produit prévu au devis n’était plus disponible ou présentait des déficiences techniques avérées.

    Un complément de facturation pourrait alors être proposé.

    Elle s’engage en outre à assurer l’ensemble des prestations prévues au présent contrat, notamment celles résultant de l’article 4. Cependant la responsabilité de la Société ALARM’EXPO ne pourra être engagée, tant à l’égard du client qu’à celui de toute personne physique ou morale subrogée ou venant à ses droits, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants, considérés comme constitutifs d’un cas fortuit ou de force majeure :

  • Détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, foudre, inondation, incendie, explosion et d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation,
  • Variation ou coupure du courant électrique, dérangement, de numérotation ou panne des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes d’origine électrique ou radio électrique.

ARTICLE 6 : ASSURANCES
Sous l’ensemble des réserves énoncées aux présentes conditions générales de vente, la Société ALARM’EXPO certifie être couverte, conformément à l’attestation produite sur simple demande par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre ré-sultant de l’exercice de sa prestation.

Le client reconnaît accepter les limitations de montants et de conditions couvrant la responsabilité civile de la Société ALARM’EXPO, qui lui seront opposables (communication de cette assurance lui sera faite sur simple demande). Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant desdites assurances, le client accepte donc de rester son propre assureur pour l’excédent et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre, à l’encontre de la Société ALARM’EXPO, ou de ses assureurs. Il se porte fort d’obtenir de ses assureurs, les mêmes renonciations. Dans la mesure où le client souhaiterait que la Société ALARM’EXPO s’assure pour des montants supérieurs et/ou des clauses de garanties différentes et sous réserve des possibilités offertes par les assureurs, il est expressément convenu que ces modifications entraîneraient un ajustement proportionnel du prix de vente de la prestation.

Par ailleurs, le client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité contre les risques d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc…, susceptibles d’affecter les biens, objet de la prestation de l’intervenant.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
40% à la commande.
60% à la réception de mise en service de l’installation.

Dans le cas d’un règlement par crédit voir les CGV de notre partenaire financier.

Attention ! Application d’un intérêt de retard cor-respondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que 40€ de frais de dossier.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société ALARM’EXPO conserve la propriété de l’installation vendue jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances convenues pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus n’annulent en aucun cas les obligations du client (article 5.1) dès lors que la livraison de l’installation a été constatée par le procès-verbal de réception, ou la facture. Le client reste responsable des risques attachés à l’installation.

ARTICLE 9 : EN CAS DE LITIGES
Selon le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

MÉDIATION CONVENTIONNELLE / MÉDIATION DE CONSOMMATION

« Les différends ou conflits qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis obligatoirement et préalablement à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso) 2 rue de Colmar 94300 Vincennes conformément au règlement de médiation de l’association ANM Conso, dont les parties ont eu connaissance et auquel la société ALARM’EXPO déclare adhérer.

ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES DU CLIENT
« Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu selon les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés du bien selon les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil »

ARTICLE 11 : GARANTIE LÉGALE DE CONFOR-MITÉ 

  • Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
  • Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance.